Sous-section 4:     Du Mode de prise de décision du Conseil des Ministres

Article 21:

Avant délibération, le Conseil des Ministres adopte son ordre du jour.

Les décisions du Conseil des Ministres sont prises par consensus. Si le consensus n'est pas atteint, le sujet de discussion est retourné au Ministre compétent pour complément d'étude.

Au nouvel examen du sujet, le consensus est à nouveau recherché et si celui-ci n'est pas atteint, la décision est prise par consensus partiel des 2/3 des membres présents.
Toutefois, toutes les questions suivantes requièrent toujours le consensus :

-    amender l'Accord de Paix;

-    déclaration de guerre;

-    exercice du droit de grâce et réduction de peines;

-    questions relatives à la défense et à la sécurité.

Article 22:

Chaque réunion du Conseil des Ministres fait l'objet d'un compte rendu et d'un relevé de décisions. Le relevé approuvé est signé par les membres qui ont participé à ladite réunion.

Sous-section 5:    Des grandes lignes du Programme du Gouvernement de Transtion à Base Elargie

Article 23:

Le Gouvernement de Transition à Base Elargie exécute le programme comprenant notamment les points ci-après :

A.    Démocratie

	1.	consolider le processus démocratique en mettant en place les mécanismes pour la mise en œuvre des dispositions du Protocole d'Accord sur l'Etat de droit.
	2.	préparer et organiser les élections générales devant intervenir à la fin de la transition.

B.    Défense et Sécurité

	1.	consolider la paix en prenant des mesures pour enrayer les causes de la guerre, plus particulièrement celles en liaison avec l'unité nationale, le respect des Droits de l'Homme et la démocratisation.
	2.	assurer la sécurité intérieure et extérieure.
	3.	prendre des mesures nécessaires pour garantir la sécurité de toutes les personnes et de leurs biens.
	4.	organiser les Institutions de défense et de sécurité

C.    Unité et Réconciliation nationales

1.    1. restaurer l'unité nationale, en particulier et de façon urgente :

	a)	mettre en place des mécanismes efficaces de lutte contre toute forme de discrimination et d'exclusion ;
	b)	élaborer à cet effet une législation appropriée ;
	c)	créer un système de recrutements aux postes de responsabilité de l'Etat et à tous les emplois, ainsi que d'admission aux écoles, basé sur une compétition loyale qui offre des conditions d'égalité de chances pour tous les nationaux.

2.    Organiser un débat national sur l'unité et la réconciliation nationales.

	1.	assistance humanitaire, notamment la fourniture de vivres, semences et quelques matériaux de construction en vue de contribuer à la réinstallation, dans leurs biens, des personnes déplacées suite à la guerre et aux troubles sociaux survenus depuis la guerre.
	2.	réhabiliter et reconstruire les zones ravagées par la guerre et les troubles sociaux survenus depuis la guerre, notamment par le déminage et par la reconstruction des infrastructures socio-éducatives et administratives.
	3.	mettre en place un programme d'assistance aux victimes de guerre (civiles et militaires) et des troubles sociaux survenus depuis la guerre, handicapé(e)s physiques, orphelin(e)s, veufs et veuves.
	4.	mettre sur pied des programmes appropriés d'insertion économique et sociale pour les militaires démobilisés.

E.    Rapatriement et Réintégration des réfugiés

Rapatrier et réintégrer, selon les modalités spécifiées dans l'Accord de Paix, tous les réfugiés rwandais qui souhaitent rentrer.

F.    Economie

	1.	stimuler l'économie nationale en orientant les programmes économiques prioritairement vers les régions et les couches sociales défavorisées.
	2.	revoir les priorités de façon à promouvoir la sécurité alimentaire (utilisation des semences sélectionnées, engrais, stockage…).
	3.	diversifier les produits d'exportation.
	4.	encourager la petite et moyenne entreprise.
	5.	concevoir et mettre en œuvre des stratégies permettant une meilleure utilisation des ressources nationales (naturelles et humaines).

G.    Ethique nationale

	1.	mettre en place un mécanisme pour garantir la déontologie professionnelle, l'intégrité et le patriotisme.
	2.	mettre en place un système pour l'éradication de toute forme de corruption.
	3.	évaluer et assainir toutes les administrations de l'Etat.