Réaffirmant que l'Etat de droit ne se résume pas à la seule légalité de forme qui assure la régularité et la consistance dans l'établissement et la sauvegarde de l'ordre démocratique, qu'il est d'abord fondamentalement caractérisé par une justice qui repose sur la reconnaissance et l'acceptation entière de la valeur ultime de la personne humaine et qui est garantie par des institutions chargées de tracer un cadre permettant son plein exercice;

Convaincus que l'Etat de droit:
    -    est le meilleur garant de l'unité nationale, du respect des libertés et droits fondamentaux de l'Homme;
    -    constitue une manifestation concrète de la démocratie;
    -    s'articule autour de l'unité nationale, de la démocratie, du pluralisme et du respect des Droits de l'Homme;

Acceptent ce qui suit:

CHAPITRE I: UNITE NATIONALE

Aricle 1:

L'unité nationale doit être basée sur l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sur l'égalité des chances dans tous les domaines y compris dans le domaine économique, ainsi que sur le respect des droits fondamentaux tels que définis, notamment, dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et dans la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

Aricle 2:

L'Unité nationale implique que le peuple rwandais, en tant qu'élément constitutif de la nation rwandaise, est un et indivisible. Elle implique également la nécessité de combattre tous les obstacles à l'unité nationale, notamment l'ethnisme, le régionalisme, l'intégrisme et l'intolérance qui substituent l'intérêt ethnique, régional, religieux ou personnel à l'intérêt national.

Aricle 3:

L'unité nationale implique le rejet de toutes les exclusions et de toutes les formes de discrimination basées notamment, sur l'ethnie, la région, le sexe ou la religion. Elle implique également que tous les citoyens ont les mêmes chances d'accès à tous les avantages politiques, économiques et autres que l'Etat doit garantir.

Aricle 4:

Les deux parties reconnaissent que l'unité du peuple rwandais ne peut être réalisée sans la solution définitive au problème des réfugiés rwandais. Elles reconnaissent que le retour des réfugiés rwandais dans leur pays est un droit inaliénable et constitue un facteur de paix, d'unité et de réconciliation nationale. Elles s'interdisent de contrarier le libre exercice de ce droit par les réfugiés.

CHAPITRE II: DEMOCRATIE

Aricle 5:

La démocratie est fondée sur l'idée que toute souveraineté appartient au peuple. Celle-ci s'exprime notamment par des élections régulières, libres, transparentes et justes. La représentation populaire doit être le reflet authentique de la volonté des citoyens.

Aricle 6:

Les deux parties acceptent l'universalité et les implications des principes fondamentaux de la démocratie ci-après:

-	la souveraineté du peuple;
-	le gouvernement reposant sur le consentement du peuple exprimé à travers des élections régulières, libres, transparentes et justes;
-	la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire;
-	l'indépendance du pouvoir judiciaire;
-	la garantie des droits fondamentaux de la personne tels que stipulés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi que dans la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, entre autres, la liberté d'expression, d'entreprise et d'association tant politique, sociale qu'économique;
-	les lois et réglements basés sur le respect des droits fondamentaux de l'Homme;
-	l'égalité devant la loi;
-	le respect, par tous, des lois et réglements; la Constitution qui, dans le respect des principes énoncés ci-dessus, organise les pouvoirs de l'Etat et définit lescompétences et les limites des institutions de la République.
-	Le multipartisme, le plurarisme social et économique.