Cessez-le-feu de N'Sélé

Les services de la sûreté de l'Etat sont maintenus dans leurs structures actuelles. Ils comprennent :

Il sera créé au sein des services du Premier Ministre, un organe chargé de la coordination des renseignements recueillis par les différents services de renseignement de l'Etat.

Le diagramme reflétant la coordination de ces services est repris en annexe du présent Protocole.

Le Gouvernement de Transition à Base Elargie mettra en place une Commission pour étudier d'une manière globale les problèmes de sûreté de d'Etat et proposer la meilleure manière d'organiser les Services de Renseignement du pays.

Article 5: De la participation du Front Patriotique Rwandais dans les services de sûreté de l'Etat.

Le Gouvernement de Transition à Base Elargie va créer de nouveaux postes au sein des Services de sûreté de l'Etat et ce, dans les trois (3) mois suivant la mise en place de ce Gouvernement. Le F.P.R. sera effectivement représenté à tous les niveaux des départements (sûreté extérieure, le service de renseignements intérieurs, le service d'immigration et émigration), en particulier au niveau des postes de Directeur et de Directeur Adjoint des Services et de l'Organe chargé de la coordination des Services de Sûreté de l'Etat.

Sans porter préjudice aux articles 3, 5 et 6 du Protocole d'Accord sur le partage du pouvoir dans le cadre d'un Gouvernement de Transition à Base Elargie, signé à Arusha le 30 octobre 1992, le Président de la République, avant d'entrer en fonction, prête serment devant la Cour constitutionnelle en ces termes :
" Moi, …………….., au nom du Dieu Tout Puissant, je jure solennellement à la Nation de remplir loyalement mes fonctions, de garder fidélité à la République Rwandaise, de respecter les Institutions de l'Etat et de promouvoir les intérêts du peuple rwandais dans le respect de la Loi Fondamentale et des autres lois ".

Article 7: Du serment du Premier Ministre, des Ministres, des Secrétaires d'Etat et des Députés à l'Assemblée Nationale de Transition.

Avant d'entrer en fonction, le Premier Ministre, les Ministres, les Secrétaires d'Etat et les Députés à l'Assemblée Nationale de Transition prêtent serment dans les termes ci-après :
" Moi, …………….., au nom du Dieu Tout Puissant, je jure solennellement à la Nation de remplir loyalement mes fonctions, de garder fidélité à la République Rwandaise, de respecter le Chef de l'Etat ainsi que les Institutions de l'Etat et de promouvoir les intérêts du peuple rwandais dans le respect de la Loi Fondamentale et des autres lois ".

Le Premier Ministre, les Ministres, les Secrétaires d'Etat prêtent serment devant le Président de la République en présence de l'Assemblée Nationale de Transition.

Les Députés à l'Assemblée Nationale de Transition prêtent serment devant le Président de la République en présence du Président de la Cour Constitutionnelle.

En cas d'empêchement du Président de la République, les personnalités énoncées ci-dessus prêtent serment devant le Président de la Cour Constitutionnelle.

Article 8: Du serment du Président et des Vice-présidents de la Cour Suprême.

Avant d'entrer en fonction, le Président et les Vice-Présidents de la Cour Suprême prêtent serment dans les termes ci-après :
" Moi, …………….., au nom du Dieu Tout Puissant, je jure solennellement à la Nation de remplir loyalement mes fonctions, de garder fidélité à la République Rwandaise, de respecter les Institutions de l'Etat et de promouvoir les intérêts du peuple rwandais dans le respect de la Loi Fondamentale et des autres lois ".

Le Président et les Vice-Présidents de la Cour Suprême prêtent serment devant le Président de la République en présence de l'Assemblée Nationale de Transition.
En cas d'empêchement du Président de la République, ces personnalités prêtent serment devant le Président de l'Assemblée Nationale de Transition.

Article 9: De la présidence de la première séance de l'Assemblée Nationale de Transition.

La première séance de l'Assemblée Nationale de Transition est présidée par le Président de la République. En cas d'empêchement de celui-ci, elle est présidée par le Président de la Cour Constitutionnelle.

Article 10: De la déchéance d'un Député à l'Assemblée Nationale de Transition.

La déchéance d'un Député à l'Assemblée Nationale de Transition est prononcée par la Cour Suprême qui en informe l'Assemblée Nationale de Transition et le Gouvernement de Transition à Base Elargie.

Article 11: De la violation de la Loi Fondamentale par le Président de la République.

En cas de violation de la Loi Fondamentale par le Président de la République, la mise en accusation est décidée par l'Assemblée Nationale de Transition, statuant à la majorité des 2 / 3 des membres présents et au scrutin secret. Cependant, avant de procéder au vote sur cette mise en accusation, l'Assemblée Nationale de Transition doit requérir l'avis de la Commission Politico-Militaire dont question à l'article IV de l'Accord de Cessez-le-feu de N'SELE tel qu'amendé à GBADOLITE le 16 septembre 1991 et à ARUSHA le 12 juillet 1992. Elle peut requérir également l'avis du Facilitateur.

En cas de confirmation de la pertinence de la mise en accusation, le Président de la République est justiciable de la Cour Constitutionnelle, qui est seule compétente pour prononcer la démission d'office.

Article 12: De la violation de la Loi Fondamentale par le Premier Ministre, les Ministres et les Secrétaires d'Etat.

En cas de violation de la Loi Fondamentale telle que définie dans l'Accord de Paix, par le Premier Ministre, un Ministre ou un Secrétaire d'Etat, il est fait application de la procédure prévue aux articles 78 et 79 du Protocole d'Accord sur le partage du pouvoir signé le 09 janvier 1993.

Le Président de la République peut à titre personnel démissionner de ses fonctions ; sa démission est reçue par l'Assemblée Nationale de Transition. Dans ce cas, son remplacement se fait conformément aux articles 47 à 50 du Protocole d'Accord sur le partage du pouvoir du 09 janvier 1993.

Article 14: De la démission du Premier Ministre, des Ministres et des Secrétaires d'Etat.

Le Premier Ministre, chaque Ministre ou Secrétaire d'Etat peut à titre personnel, présenter sa démission. Cette démission devient définitive si elle n'est pas retirée dans un délai de huit (8) jours.

Le Premier Ministre présente sa démission au Président de la République. Dans ce cas, il est fait application de l'article 53 du Protocole d'Accord sur le partage du pouvoir signé le 09 janvier 1993.

Le Ministre ou Secrétaire d'Etat présente sa démission au Président de la République et en informe le Premier Ministre. Dans ce cas, il est fait application de l'article 54 du Protocole d'Accord sur le partage du pouvoir signé le 09 janvier 1993.

Dans l'un ou l'autre cas, les actes de démission sont signés par le Président de la République suivant les modalités prévues à l'article 9 du Protocole d'Accord du 30 octobre 1992.

Article 15: De la ratification des textes internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Le Gouvernement de Transition à Base Elargie devra ratifier tous les Traités, Conventions, Accords et Pactes internationaux en rapport avec les droits de l'homme et que le Rwanda n'a pas encore ratifiés. Il devra lever toutes les réserves que le Rwanda a émises au moment de son adhésion aux uns de ces instruments internationaux.

Article 16: De la supression de la mention ethnique dans les documents officiels.

Le Gouvernement de Transition à Base Elargie supprimera dès la date de sa mise en place, la mention ethnique dans tous les documents officiels à émettre et remplacera notamment les documents en usage ou non encore utilisés par ceux sans mention ethnique.

En matière de libertés publiques et de droits fondamentaux, les principes énoncés da la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 priment sur les principes correspondants de la Constitution de la République Rwandaise du 10 juin 1991 en ce que ceux-ci sont contraires aux premiers.

L'interprétation authentique de l'Accord de Paix appartient à l'Assemblée Nationale de Transition.

L'Assemblée Nationale de Transition requiert l'avis de la Commission Politico-Militaire Mixte dont question à l'article IV de l'Accord de Cessez-le-feu de N'SELE tel qu'amendé à GBADOLITE le 16 septembre 1991 et à ARUSHA le 12 juillet 1992.

Elle peut requérir également l'avis du Facilitateur ou de toute autre personne qu'elle juge compétente

Dans ce domaine, l'Assemblée Nationale de Transition décide à la majorité des 3 / 5 de ses membres.

L'initiative de la révision de l'Accord de Paix appartient au Gouvernement de Transition à Base Elargie et à l'Assemblée Nationale de Transiton.

Lorsque l'initiative de la révision provient du Gouvernement, le projet doit être adopté par l'Assemblée Nationale de Transition à la majorité des 3 / 5 de ses membres.

Lorsque l'initiative de la révision provient des Députés, la proposition doit être adoptée par l'Assemblée Nationale de Transition par consensus.

Article 20: De la confirmation des Décrets-Lois par l'Assemblée Nationale de Transition.

Les décrets-lois pris en Conseil des Ministres doivent être confirmés par l'Assemblée Nationale de Transition au cours de sa plus prochaine session, sans quoi ils perdent toute force obligatoire.

Article 21: De la compétence, de l'organisation et du fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Une loi organique détermine les règles de compétence, d'organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

La durée de la période de transition est de vingt deux (22) mois, à compter de la date de mise en place du Gouvernement de Transition à Base Elargie, avec la possibilité d'une (1) seule prolongation justifiée par des circonstances exceptionnelles ayant entravé l'exécution normale du programme du Gouvernement de Transition à Base Elargie.

La durée de cette prolongation sera déterminée par l'Assemblée Nationale de Transition à la majorité des 3 / 5. A cet effet, le Gouvernement de Transition à Base Elargie évaluera la nécessité d'une prolongation, au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période de transition et fera des recommandations appropriées à l'Assemblée Nationale de Transition en consultation avec les parties tierces impliquées dans la mise en œuvre de l'Accord de Paix, à savoir les Nations Unies, l'O.U.A. et le Facilitateur.

Fait à Arusha, le troisième jour du mois d'Août 1993, en Français et en Anglais, le texte original étant celui rédigé en Français.

Les signataires du Protocole d'accord sur l'intégration des Forces armées

(Le diagramme suivant est évoqué dans la deuxième phrase de l'article 4 du Protocole ci-dessus)

Accord de Paix d'Arusha entre le Gouvernement de la République Rwandaise et le Front Patriotique Rwandais

PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE ET LE FRONT PATRIOTIQUE RWANDAIS PORTANT SUR LES QUESTIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS FINALES