Article 2:

Les deux parties conviennent que ces modalités consistent dans :

a)	le maintien de la structure actuelle du Gouvernement de coalition, moyennant des aménagements appropriés qui seront convenus de commun accord dans ce Protocole en vue de permettre la participation du F.P.R. ainsi que d'autres forces politiques du pays ;
b)	les aménagements appropriés convenus en commun accord dans ce Protocole, qui seront effectués au niveau des pouvoirs de l'Etat en vue de permettre au F.P.R. et aux forces politiques du pays de participer à la gestion efficace de la transition, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs.

CHAPITRE II:     DES INSTITUTIONS DE LA TRANSITION

Aricle 3:

Durant la période de transition, les institutions de l'Etat sont :

i)	la Présidence de la République;
ii)	le Gouvernement de Transition à Base Elargie;
iii)	l'Assemblée Nationale de Transition;
iv)	les Institutions du Pouvoir Judiciaire.

CHAPITRE III:     DU POUVOIR EXECUTIF

Aricle 4:

Le Pouvoir Exécutif est exercé collectivement, à travers les décisions prises au Conseil des Ministres, par le Président de la République et le Gouvernement.

SECTION 1:     Du Président da la République et Chef de l'Etat

Aricle 5:

A la signature de l'Accord de Paix, l'actuel Président de la République et le Chef de l'Etat reste en place jusqu'à la fin des élections devant intervenir à la fin de la période de transition.

Aricle 6:

En tant que Chef de l'Etat, le Président de la République a les prérogatives suivantes :En tant que Chef de l'Etat, le Président de la République a les prérogatives suivantes :

a)	nommer le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement dans les trois jours de leur désignation par les instances habilitées. Passé ce délai, le Premier Ministre commence ses fonctions et nomme les autres membres du Gouvernement. Les modalités de nomination du Premier Ministre et d'autres membres du Gouvernement sont prévues dans le présent Accord de Paix.
b)	nommer et accréditer les Ambassadeurs et Plénipotentiaires et Envoyés Extraordinaires à l'étranger, désignés par le Conseil des Ministres ; recevoir les accréditations des Ambassadeurs et Envoyés Extraordinaires des pays étrangers agréés par le Conseil des Ministres.
c)	représenter l'Etat rwandais dans ses rapports avec l'étranger
d)	sanctionner et promulguer, sans droit au véto, les lois votées par l'Assemblée Nationale et les Décrets-lois adoptés par le Conseil des Ministres, dans les dix jours qui suivent la date de réception de l'arrêt de constitutionnalité de ces lois. Passé ce délai, les Décrets-lois seront sanctionnés et promulgués par le Premier Ministre, les lois seront sanctionnées et promulguées par le Président de l'Assemblée Nationale de Transition ;
e)	déclarer la guerre et signer l'armistice sur décision du Conseil des Ministres et après autorisation de l'Assemblée Nationale. A cette fin, il porte le titre de Chef Suprême des Forces Armées. L'Armée et les autres forces de sécurité rendent compte au Gouvernement, suivant les modalités spécifiés dans l'Accord de Paix.