Accord de Paix d'Arusha entre le Gouvernement de la République Rwandaise et le Front Patriotique Rwandais


Ce document est apparu dans le Journal Officiel de la République Rwandaise (Année 32 N°16 du 15 août 1993)


COMMUNIQUE CONJOINT PUBLIE A L'ISSUE DE LA RENCONTRE DE HAUT NIVEAU ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE ET LE FRONT PATRIOTIQUE RWANDAIS, TENUE A DAR-ES-SALAAM DU 5 AU 7 MARS 1993.

1.   La délégation du Gouvernement de la République Rwandaise et celle du Front Patriotique Rwandais conduites respectivement par Son Excellence le Dr NSENGIYAREMYE DISMAS, Premier Ministre de la République Rwandaise et par le Colonel KANYARENGWE ALEXIS, Président du Front Patriotique Rwandais se sont rencontrées à Dar-Es-Salaam, République Unie de Tanzanie, du 05 au 07 mars 1993, sous les auspices du Premier Ministre et Premier Vice-Président de la République Unie de Tanzanie, l'Honorable JOHN S. MALECELA, Représentant du Facilitateur, pour examiner les questions relatives à la consolidation de l'Accord de Cessez-le-feu et à la création d'un climat propice à la reprise des négociations de paix d'Arusha.

2.   A l'issue de leurs travaux, les deux parties se sont convenues de ce qui suit :

ENGAGEMENT EN FAVEUR D'UN REGLEMENT NEGOCIE

(A)   Les deux parties ont déclaré solennellement que le conflit rwandais ne peut se résoudre que par des voies pacifiques. A cet effet, elles ont réaffirmé leur engagement en faveur d'un règlement négocié, à travers le cadre des négociations de paix d'Arusha.

(B)   Elles ont réitéré leur acceptation du fait qu'elles sont liées par tous les protocoles et accords conclu dans le cadre du processus de paix d'Arusha, et se sont par ailleurs engagées à respecter les protocoles et accords qui seront conclu ultérieurement sur les questions restées en suspens.

CONSOLIDATION DE L'ACCORD DE CESSEZ-LE-FEU:

(C)   Les deux parties, se fondant sur les recommandations de la rencontre de Bujumbura entre les partis politiques participant au Gouvernement et le F.P.R. du 25 février 1993 au 02 mars 1993, ont réaffirmé leur engagement à respecter l'accord de cessez-le-feu de N'SELE, tel qu'amendé à ARUSHA le 12 juillet 1992 et se sont engagées à rétablir et consolider le cessez-le-feu sur base des modalités suivantes :

I) Date effective de cessation des hostilités : le mardi 9 mars 1993 à minuit, heure rwandaise.
II) L'identification et la représentation sur carte des positions des forces armées rwandaises seront effectuées du 10 au 13 mars 1993 par le Groupe d'Observateurs Militaires Neutres (GOMN).
III) Les forces armées rwandaises resteront dans les positions ainsi identifiées et représentées sur carte.
IV) Retrait des troupes étrangères et leur remplacement par une force internationale neutre organisée dans le cadre de l'O.U.A. et des Nations Unies et ayant, en conformité avec l'article II.6 de l'Accord du 12 / 07 / 1992, une vocation humanitaire. Cette force sera normalement installée à Kigali et aura pour tâche de contribuer à assurer l'apaisement et en particulier la sécurité des expatriés partout où ils peuvent être.
V) Les deux parties se sont mises d'accord sur les modalités de mise en application du paragraphe précédent. Ces modalités font l'objet d'un document confidentiel connu du Facilitateur.
VI) Suspension, renvoi et prise de toute autre mesure administrative, sans préjudice aux poursuites judiciaires, d'ici le 13 mars 1993 par le Gouvernement Rwandais, de tous les fonctionnaires de l'Etat impliqués directement ou indirectement dans les massacres ou qui ont failli à leur devoir d'empêcher que les massacres ou autres actes de violence soient perpétrés dans les communes. Les mesures devant être exécutées à cette date sont celles qui ont été recommandées dans le rapport sur les cas flagrants récents. Le F.P.R. fournira une liste d'autres responsables pressentis comme figurant dans la même catégorie de personnes et le Gouvernement Rwandais prendra, d'ici le 31 mars 1993, des mesures appropriées à leur encontre, après examen de leurs dossiers au cas par cas.
VII) Le retrait des forces du Front Patriotique Rwandais vers les positions qu'elles occupaient avant le 8 février 1993 s'effectuera sous la supervision du GOMN entre le 14 et le 17 mars 1993.
VIII) En cas de non-respect des modalités convenues ci-dessus, les deux parties ou l'une d'entre elles peuvent demander au Facilitateur et / ou au Secrétaire Général de l'O.U.A. de se saisir de la question.
IX) La reprise des négociations d'Arusha aura lieu le lundi 15 mars 1993 en vue de l'examen des questions restées en suspens. Ces négociations doivent être achevées dans trois semaines, la signature de l'Accord de Paix devant intervenir au cours de la première semaine d'avril 1993 au plus tard.
X) Sollicitation du Secrétaire Général de l'O.U.A. afin que, en sa qualité de superviseur du GOMN, il prolonge le mandat du GOMN et mobilise des ressources supplémentaires permettant à ce groupe d'achever sa mission.

PROPAGANDE RADIO NUISIBLE ET PREPARATIFS DE GUERRE.

3.   En vue de favoriser la création et la promotion d'un climat propice indispensable à la poursuite du processus de paix, les deux parties se sont engagées à s'abstenir de faire de la propagande nuisible à travers les médias publics et les meetings populaires de nature à inciter les gens à la haine, la violence et porter préjudice à la réconciliation nationale. Elles se sont en outre engagées à ne pas procéder à de nouveaux recrutements militaires, distribuer des armes à la population civile et acquérir de nouveaux armements destinés à approvisionner les forces armées sur le terrain. A cet effet, le GOMN devra assurer un strict contrôle des deux forces dans leurs zones respectives.

4.   4. Les deux parties ont exprimé leur préoccupation face au sort tragique subi par les personnes déplacées, en particulier les jeunes et les enfants qui font de la catégorie des personnes les plus vulnérables.

     A cet égard, les deux parties se sont engagées à assurer de manière satisfaisante la sécurité et la protection des personnes déplacées. Elles se sont en outre engagées à établir des couloirs de sécurité dans les zones de conflit, afin de faciliter l'acheminement et la distribution des aides d'urgence aux personnes déplacées. Elles se sont engagées à créer les conditions nécessaires pour le retour rapide des personnes déplacées dans leurs biens.

5.   Les deux parties ont réitéré leur appel à la communauté internationale et aux organisations humanitaires afin qu'elles apportent des aides au secours accrues aux personnes déplacées.

CONCLUSION.

6.   Les deux parties ont exprimé leur profonde gratitude au Facilitateur, son Excellence Monsieur Ali Hassan MWINYI, Président de la République Unie de Tanzanie, au Gouvernement et au Peuple Tanzaniens pour leur engagement et leur appui au processus de recherche de la paix au Rwanda ainsi que l'accueil chaleureux et l'hospitalité dont elles ont été l'objet.

7.   Enfin, les deux parties ont exprimé leurs remerciements au Président en exercice de l'O.U.A., Son Excellence Monsieur Abdou DIOUF, Président du Sénégal, au Secrétaire Général de l'Organisation de l'Unité Africaine, le Dr. Salim Ahmed SALIM, et à tous les pays et organisations observateurs pour leur soutien et leur assistance inestimables.

 

Fait à Dar-Es-Salaam, le 7 mars 1993.

Les signataires du communiqué conjoint après rencontre de haut niveau.

 

 

 

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