Article 2:

Le retour est un acte libre de chaque réfugié. Tout réfugié rwandais qui souhaite regagner son pays le fera sans aucune condition préalable.

Chaque personne qui retourne est, libre de s'installer dans n'importe quel lieu de son choix à l'intérieur du pays pour autant qu'elle n'empiète pas sur les droits d'autrui.

Pour l'installation des rapatriés, le Gouvernement rwandais devra disponibiliser des terres non occupées aujourd'hui par les particuliers, après identification par la Commission de mise en œuvre du rapatriement.
La Commission aura la latitude de prospecter et de sélectionner des sites d'installation sans restriction sur le territoire national. Le choix des sites, leur occupation et l'exploitation agro-pastoral tiendront compte de la protection des espèces animales en voie de disparition, notamment le gorille de montagne. Suivant les besoins de cette protection et des aménagements hydro-agricoles envisagés, des transferts de ces espèces dans des éco-systèmes compatibles sont recommandés.

Article 4:

Le droit à la propriété est un droit fondamental pour tous les Rwandais. Par conséquent, les réfugiés ont droit de rentrer en possession de leur propriété à leur retour.

Les deux parties recommandent cependant qu'en vue de promouvoir l'harmonie sociale et la réconciliation nationale, les réfugiés qui ont quitté le pays il y a plus de dix ans ne devraient pas réclamer leurs propriétés qui ont été occupées par d'autres individus. En compensation, le Gouvernement mettra à leur dispostion des terres et les aidera à se réinstaller.

Concernant les propriétés qui ont été occupées par l'Etat, le rapatrié a droit à une juste compensation de la part du Gouvernement.

Article 5:

Le rapatriement devra viser une insertion harmonieuse et définitive.

Article 6:

Le processus de rapatriement doit s'intégrer dans la mutation économique que le pays est en train de vivre.

Article 7:

Il est admis le principe de la double nationalité. La loi sur la nationalité rwandaise sera révisée à cet effet.

Sous-section 2:   Des bénéficiaires du programme de retour et de rapatriement

Article 8:

Le programme de retour et de rapatriement s'adresse uniquement au réfugiés rwandais.

Est réfugié rwandais,

1.	Celui qui possède des documents du Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) attestant sa qualité de réfugié rwandais ;
2.	Tout Rwandais qui se déclare réfugié rwandais mais n'est pas enregistré au HCR.

Sous-section 3:   Des Procédures de rapatriement

Article 9:

Sous recommandation du Secrétariat d'Etat à la Réhabilitation et à l'Intégration Sociale, le Gouvernement de Transition à Base Elargie mettra sur pied une Commission dénommée Commission de mise en œuvre du rapatriement, composée des représentants du Gouvernement, du HCR, de l'OUA et des Réfugiés.

Article 10:

La Commission de mise en œuvre du rapatriement aura pour mission générale de finaliser et de mettre en œuvre un programme de rapatriement et de la réintégration des rapatriés.
Elle sera concrètement chargée de :

1.	Mener une enquête socio-économique auprès des réfugiés ;
2.	Organiser un recensement et un enregistrement des réfugiés avant leur rapatriement ;
3.	Mener une campagne d'information et de sensibilisation aussi bien auprès de la population des réfugiés qu'auprès de celle de l'intérieur du pays ;
4.	Exécuter le travail d'identification des sites d'installation et superviser la distribution des parcelles et la mise en place des infrastructures de base telles que les centres d'hébergement, les centres de santé, les centres d'enseignement, etc…
5.	Organiser le voyage en cas de besoin pou tous les rapatriés ainsi que le transport de leurs biens ;
6.	Superviser toutes formes d'assistance aux rapatriés telles que l'assistance alimentaire, l'outillage agricole, les matériaux de construction, les biens domestiques, les semences, etc…

Cette commission pourra au besoin créer des Comités chargés de l'exécution de certaines de ces missions.

Article 11:

Pour le passage de la frontière, une liste de biens prohibés à l'exportation du pays d'asile et à l'importation au Rwanda sera préalablement communiquée aux candidats au rapatriement.

Les biens et les avoirs des rapatriés autres que les marchandises seront exonérés de toutes taxes d'entrée et impôts.

Les procédures de change seront communiquées aux rapatriés et facilitées par les autorités compétentes.

Les conditions de contrôle douanier seront également précisées par le pays d'asile et le Rwanda.

Le Secrétariat d'Etat à la Réhabilitation et à l'Intégration Sociale en coordination avec les Services de l'Immigration et Emigration prévoira aux postes frontaliers et à l'aéroport international des facilités pour l'accueil des rapatriés ayant choisi de rentrer au Rwanda par leurs propres moyens.