Article 63:

a)

Le nombre maximum des membres de l'Assemblée Nationale de Transition est ramenée au total des sièges des forces politiques restantes si pour l'une ou l'autre raison, une ou plusieurs forces politiques ne participent pas à la constitution de l'Assemblée Nationale de Transition ou s'en retirent, pour autant que ce nombre ne se réduise pas à moins de 2 / 3 du nombre prévu à l'article 60 du présent Protocole d'Accord.

b)

Si une ou plusieurs forces politiques ne font pas partie ou cessent de faire partie de l'Assemblée Nationale de Transition et que le nombre de Députés tombe en dessous du seuil prévu à l'alinéa précédent, les forces politiques restantes qui participent à l'Assemblée Nationale de Transition se concertent et s'entendent sur les modalités de reconstitution de la nouvelle Assemblée Nationale.

Article 64:

Un Député peut démissionner. Dans ce cas, la force politique dont il est issu procède à son remplacement, en concertation avec le Bureau de l'Assemblée Nationale de Transition.

Article 65:

Tout mandat impératif est nul ; le droit de vote des Députés est personnel.

Article 66:

La première séance de l'Assemblée Nationale de Transition est consacrée à la présentation de serment des Députés et à l'élection du Bureau de l'Assemblée Nationale de Transition.

Article 67:

Le Bureau de l'Assemblée Nationale de Transition est composée d'un Président, d'un Vice-Président et d'un Secrétaire-Député.

Article 68:

Les partis politiques PSD et PL présentent chacun un (1) candidat au poste de Président de l'Assemblée Nationale de Transition. Celui desdits partis politiques n'ayant pas gagné le poste de Président, présente deux (2) candidats au poste de Vice-Président de l'Assemblée.

Le PDC et les partis politiques n'ayant pas de portefeuilles au Gouvernement actuel de coalition, présentent chacun un (1) candidat au poste de Secrétaire-Député.

Le vote à ces différents postes se fait au scrutin secret et à la majorité absolue des Députés présents.

Article 69:

L'Assemblée Nationale de Transition tient, de plein droit, chaque année, trois (3) sessions ordinaires de trois (3) mois chacune, suivies chaque fois d'un (1) mois de vacances parlementaires. Lorsque les circonstances l'exigent, elle tient des sessions extraordinaires.

La première session ordinaire commencera quinze (15) jours après prestation de serment par les Députés à l'Assemblée Nationale de Transition.

L'Assemblée Nationale de Transition est convoquée par son Président. Elle peut être convoquée en session extraordinaire sur initiative du Président de la République, de son Président, du Premier Ministre ou sur décision de la majorité absolue de ses membres. Réunie en session extraordinaire, l'Assemblée Nationale de Transition ne peut connaître que les affaires qui ont motivé sa convocation.

La convocation de la session ordinaire ou extraordinaire précise chaque fois l'ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion. Avant toute délibération, l'Assemblée Nationale de Transition approuve l'ordre du jour et se prononce sur l'urgence des points à discuter. L'urgence pour l'examen d'un point peut être demandée par un Député ou par le Premier Ministre. Lorsqu'elle est demandée par ce dernier, elle est toujours accordée.

Article 70:

La fonction de Député est incompatible avec la détention d'un portefeuille ministériel ou l'exercice de toute autre fonction salariée.

Article 71:

Les membres de l'Assemblée Nationale de Transition condamnés définitivement à des peines criminelles par les juridictions sont d'office déchus de leur fonction. Dans ce cas, il est procédé à leur remplacement conformément à l'article 62 du présent Protocole.

Article 72:

Le pouvoir législatif est exercé par voie de lois votées à l'Assemblée Nationale de Transition par les Députés ainsi que par voie de décrets-lois pris par le Gouvernement de Transition à Base Elargie en cas d'urgence ou en cas d'impossibilité de l'Assemblée Nationale de Transition de siéger.

Article 73:

Les lois ordinaires sont votées à la majorité absolue des Députés présents. Les lois organiques sont votées à la majorité des 3 / 5

Article 74:

Pour siéger valablement, l'Assemblée Nationale de Transition doit compter au moins 2 / 3 de ses membres.

Article 75:

Les séances de l'Assemblée Nationale de Transition sont publiques ; le compte rendu de ses débats est publié. Toutefois, à la demande de son Président, du Premier Ministre ou de 1 / 3 de ses membres, l'Assemblée peut, à la majorité absolue, décider de siéger à huis-clos.