Article 56:

La répartition nominative des portefeuilles est faite de la manière suivante :

-  MRND:	1)Ministère de la Défense ; 2)Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Culture ; 3)Ministère de la Fonction publique ; 4)Ministère du Plan ; 5)Ministère de la Famille et de la Promotion Féminine.
-  FPR:	1)Ministère de l'Intérieur et du Développement Communal ; 2)Ministère des Transports et des Communications ; 3)Ministère de la Santé ; 4)Ministère de la Jeunesse et du Mouvement Associatif ; 5)Secrétariat d'Etat a la Réhabilitation et à l'Intégration Sociale ;
-  MDR:	1)Premier Ministre ; 2)Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération ; 3)Ministère de l'Enseignement Primaire et Secondaire ; 4)Ministère de l'Information ;
-  PSD:	1)Ministère des Finances ; 2)Ministère des Travaux Publics et de l'Energie ; 3)Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage.
-  PL:	1)Ministère de la Justice ; 2)Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat ; 3)Ministère du Travail et des Affaires Sociales.
-  PDC:	1)Ministère de l'Environnement et du Tourisme

Article 57:

Les deux parties conviennent en outre que:

-	En référence à l'article 5 du Protocole d'Accord signé le 30 octobre 1992, la Présidence de la République reviendra au MRND ;
-	L'un des détenteurs des cinq (5) Ministères dévolus au FPR portera le titre de Vice-Premier Ministre conformément à l'article 20, alinéa 3 du Protocole d'Accord signé le 30 /10 / 1992.

Article 58:

Si une des forces politiques appelées à former le Gouvernement de Transition à Base Elargie tel que prévu à l'article 14 du Protocole d'Accord signé le 30 octobre 1992 fait défaut, les portefeuilles qui lui étaient destinés sont distribués entre les forces politiques restantes. L'ouverture éventuelle à des forces politiques autres que celles prévues aux articles 55 et 56 ci-dessus se fait par consensus conformément à l'article 14 précité.

Article 59:

L'empêchement définitif d'exercice de fonctions par le Président de la République, les Ministres et Secrétaires d'Etat, est constaté par la Cour Suprême, suite à la démission, au décès, à l'incapacité physique certifiée par une commission médicale mise en place par le Gouvernement, ainsi que suite à la déchéance consécutive à une condamnation définitive par la Cour Suprême à des peines criminelles.

SECTION 2:    De l'Assemblée Nationale de Transition

Article 60:

L'Assemblée Nationale de Transition est, sauf exception prévue à l'article 63 du présent Protocole d'Accord, composée de soixante-dix (70) membres dénommés " Députés à l'Assemblée Nationale de Transition ". Ils sont nommés par les forces politiques auxquelles ils appartiennent et leur mandat couvre toute la période de la Transition.

L'Assemblée Nationale de Transition élabore son règlement d'ordre intérieur.

Article 61:

Tous les partis politiques agréés au Rwanda à la date de signature du présent Protocole d'Accord ainsi que le FPR seront représentés à l'Assemblée Nationale de Transition, à condition qu'ils adhèrent et respectent les dispositions contenues dans l'Accord de Paix. A cet effet, tous ces partis et le FPR devront signer, avant la mise en place de l'Assemblée Nationale de Transition et du Gouvernement de Transition à Base Elargie, un Code d'éthique politique dont les principes sont définis à l'article 80 du présent Protocole.

Comme le FPR et les partis politiques participant au Gouvernement actuel de coalition sont d'office liés, directement ou indirectement, par le Protocole d'Accord sur l'Etat de Droit conclu entre les deux parties en négociation, les partis politiques ne participant pas audit Gouvernement devront, dès la signature du Protocole d'Accord sur le partage du pouvoir, manifester leur engagement à respecter les principes contenus dans le Protocole d'Accord sur l'Etat de Droit, à appuyer le processus de paix et à éviter toute pratique sectaire ainsi que toute forme de violence. Cet engagement constitue une condition préalable à leur entrée à l'Assemblée Nationale de Transition et il revient aux deux parties en négociation d'en vérifier le respect.