3.	Le Groupe d'Observateurs Militaires Neutres signale toute violation du cessez-le-feu au Secrétaire Général de l'O.U.A. et à la Commission politico-militaire mixte
4	Le Groupe d'Observateurs Militaires Neutres met en place les organes et mécanismes nécessaires pour le contrôle et la vérification du cessez-le-feu. Il élabore son propre règlement intérieur. Il bénéficie d'un statut lui permettant de remplir la mission lui confiée dans le cadre de l'Accord de cessez-le-feu. Ce statut porte notamment sur les privilèges et immunités, tels que prévus dans l'Accord général régissant le personnel de l'O.U.A.
5.	Le Groupe d'Observateurs Militaires Neutres sera doté d'un matériel complet de communication et d'autres équipements jugés nécessaires pour l'accomplissement de sa mission. Les officiers du GOMN peuvent porter des uniformes avec des insignes distinctifs pour faciliter leur identification. Ils porteront des armes légères d'autodéfense.

Article IV:

1.	Il est créé une Commission politico-militaire mixte composée de 5 Représentants du Gouvernement Rwandais et de 5 Représentants du Front Patriotique Rwandais.
2.	L'O.U.A. et les pays suivants pourront participer à la Commission Mixte en qualité d'observateurs: le Burundi, la Tanzanie, l'Ouganda, le Zaïre, la Belgique, la France et les Etats-Unis d'Amérique
3.	La Commission Mixte a pour mission de: -    Assurer le suivi de l'application de l'Accord de cessez-le-feu -    Assurer le suivi de la mise en œuvre de l'Accord de paix qui sera conclu à l'issue des négociations politiques.
4.	La Commission Mixte est basée au siège de l'O.U.A. à Addis-Abeba (Ethiopie). La base de cette Commission pourra être déplacée sur accord des deux parties.
5.	La Commission Mixte tiendra sa première réunion au plus tard le 26 juillet 1992.

Article V

Les signataires du présent Accord acceptent les principes suivants dont les modalités d'application seront spécifiées au cours des négociations politiques:

1.	L'instauration d'un Etat de droit, c'est-à-dire basé notamment sur l'unité nationale, la démocratie, le pluralisme et le respect des droits de l'homme.
2.	La formation d'une armée nationale composée des Forces gouvernementales et celles du Front Patriotique Rwandais.
3	L'instauration d'un partage du pouvoir dans le cadre d'un gouvernement de transition à base élargie.

Aricle VI

Les négociations politiques devant aboutir à l'Accord de paix seront menées selon le calendrier suivant:

1.	Début des négociations politiques : 10 août 1992.
2.	Fin des négociations politiques et signature de l'Accord de paix: 10 octobre 1992 au plus tard.
3.	Fin de la mise en œuvre des mécanismes et résolutions convenus, tels que contenus dans l'Accord de paix: 10 janvier 1993 au plus tard.