Accord de Paix d'Arusha entre le Gouvernement de la République Rwandaise et le Front Patriotique Rwandais
Ce document est apparu dans le Journal Officiel de la République Rwandaise (Année 32 N°16 du 15 août 1993)
Vu le Protocole d'Accord sur le rapatriement des réfugiés rwandais et
la réinstallation des personnes déplacées signé à Arusha le 09 juin 1993;
Résolus à enrayer toutes les causes qui sont à la base de cette guerre et à y mettre fin définitivement;
A l'issue des négociations de paix menées à Arusha (République Unie de Tanzanie) entre le 10 juillet 1992 et
le 24 juin 1993 ainsi qu'à Kinihira (République Rwandaise) du 19 au 25 juillet 1993, sous l'égide du Facilitateur, son Excellence Ali Hassan MWINYI,
Président de la République Unie de Tanzanie; en présence du Représentant du Médiateur, Son Excellence MOBUTU Sese Seko, Président de la République du Zaïre
ainsi que des Représentants des Présidents en exercice de l'O.U.A., Leurs Excellences Abdou DIOUF, Président de la République du Sénégal et Hosni MUBARAK,
Président de la République Arabe d'Egypte; du Secrétaire Général de l'O.U.A., Dr Salim Ahmed SALIM, du Secrétaire Général des Nations Unies, Boutros Boutros GHALI
et des Observateurs représentant l'Allemagne, la Belgique, le Burundi, les Etats-Unis d'Amérique, la France, le Nigeria, l'Ouganda et le Zimbabwe;
Prenant donc à témoin la communauté internationale;
Conviennent des dispositions suivantes:
Article 1:
Il est mis fin à la guerre entre le Gouvernement de la République Rwandaise et le Front Patriotique Rwandais.
Article 2:
Le Gouvernement de la République Rwandaise et le Front Patriotique Rwandais concluent le présent Accord de Paix dont font partie intégrante les documents ci-après:
I.
L'Accord de Cessez-le-feu de N'sele du 29 mars 1991 entre le Gouvernement de la République Rwandaise et le Front Patriotique Rwandais tel qu'amendé à Gbadolite le 16 septembre 1991 et à Arusha le 12 juillet 1992;
II.
Le Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République Rwandaise et le Front Patriotique Rwandais relatif à l'Etat de droit, signé à Arusha le 18 août 1992;
III.
Les Protocoles d'Accord entre le Gouvernement de la République Rwandaise et le Front Patriotique Rwandais sur le partage du pouvoir dans le cadre d'un Gouvernement de Transition à Base Elargie, signés à Arusha respectivement le 30 octobre 1992 et le 9 janvier 1993;
IV.
Le Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République Rwandaise et le Front Patriotique Rwandais sur le rapatriement des réfugiés rwandais et la réinstallation des personnes déplacées, signé à Arusha le 9 juin 1993;
V.
Le Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République Rwandaise et le Front Patriotique Rwandais relatif à l'intégration des Forces Armées des deux parties, signé à Arusha le 03 août 1993;
VI.
Le Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République Rwandaise et le Front Patriotique Rwandais portant sur les questions diverses et dispositions finales signé à Arusha le 03 août 1993.
Article 3:
1.
Les articles ci-après de la Constitution sont remplacées par les dispositions de l'Accord de paix relatives aux mêmes matières. Il s'agit des articles: 34, 35, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 63, 65, 66, 67, 68, 70, 71, 73, 74, 75 alinéa 2, 77 alinéa 3 et 4, 81,82,83,84,85,86,87,88 alinéa 1, 90, 96, 99, 101.
2.
En cas de conflit entre les autres dispositions de la Constitution et celles de l'Acccord de Paix, ces dernières prévalent.
3.
La Cour constitutionnelle vérifie la conformité des lois et des décrets-lois à la Loi Fondamentale ainsi définie. En attendant la mise en place de la loi sur la Cour Suprême, la Cour constitutionnelle reste composée de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat réunis. Le Président de la Cour de Cassation en assure la présidence.