Accord de Paix d'Arusha entre le Gouvernement de la République Rwandaise et le Front Patriotique Rwandais
Ce document est apparu dans le Journal Officiel de la République Rwandaise (Année 32 N°16 du 15 août 1993)
Article 4:
En cas de conflit entre les dispositions de la Loi Fondamentale et celles des autres lois et règlements, les dispositions de la Loi Fondamentale prévalent.
Article 5:
Le Gouvernement de la République Rwandaise et le Front Patriotique Rwandais s'engagent à tout mettre en œuvre pour assurer le respect et l'exécution du présent Accord de Paix.
Ils s'engagent en outre à ne ménager aucun effort pour promouvoir l'unité et la réconciliation nationales.
Article 6:
Les deux parties acceptent Monsieur TWAGIRAMUNGU Faustin comme Premier Ministre du Gouvernement de Transition à Base Elargie en référence aux articles 6 et 51 du Protocole d'Accord entre
le Gouvernement de la République Rwandaise et le Front Patriotique Rwandais sur le partage du pouvoir dans le cadre d'un Gouvernement de Transition à Base Elargie.
Article 7:
Les Institutions de la Transition seront mises en place dans les trente sept (37) jours qui suivent la signature de l'Accord de Paix.
Le Gouvernement actuel reste en fonction jusqu'à la mise en place du Gouvernement de Transition à Base Elargie. Son maintien ne signifie pas qu'il puisse empiéter sur le mandat du Gouvernement de
Transition à Base Elargie en cours de formation.
En aucun cas, le Gouvernement actuel ne pourra prendre des actes pouvant porter préjudice à la mise en œuvre du programme du Gouvernement de Transition à Base Elargie.
Article 9:
Le Conseil National de Développement (C.N.D.) reste en place jusqu'à l'installation de l'Assemblée Nationale de Transition. Cependant, à compter de la date de la signature de l'Accord de Paix, il ne pourra pas légiférer.
Article 10:
Le présent Accord de Paix est signé par le Président de la République Rwandaise et le Président du Front Patriotique Rwandais, en présence :
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du Facilitateur, son Excellence Ali Hassan MWINYI, Président de la république Unie de Tanzanie ;
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de Son Excellence Yoweri Kaguta MUSEVENI, Président de la République de l'Ouganda, pays observateur ;
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de Son Excellence Melchior NDADAYE , Président de la République du Burundi, pays observateur ;
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du Représentant du Médiateur, Son Excellence Faustin BIRINDWA, Premier Ministre de la République du Zaire ;
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du Dr Salim Ahmed SALIM, Secrétaire Général de l'O.U.A.;
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du Représentant du Secrétaire Général des Nations Unies ;
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du Représentant de président en exercice de l'O.U.A. ;
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des Représentants des autres pays observateurs : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, la France, le Nigeria et le Zimbabwe.